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Protection des données à Monaco et IA : la loi n° 1.565

Loi n° 1.565 du 03/12/2024 : principes, droits, décision automatisée, registre, sous-traitant, sanctions. Ce qu'elle change pour un outil d'IA à Monaco.

Mis à jour le

La loi n° 1.565 du 03/12/2024 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal de Monaco le 13/12/2024. Elle remplace la loi n° 1.165 du 23/12/1993 sur les informations nominatives. D'après la présentation de Legimonaco, elle compte 118 articles répartis en 10 chapitres et aligne la Principauté sur les standards européens, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la convention 108+ du Conseil de l'Europe. Elle ne parle pas d'intelligence artificielle (IA) en tant que telle, mais elle s'applique dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles. Cette page en reprend les points utiles, d'après le texte publié sur Legimonaco et la fiche « La nouvelle Loi en 9 points clés » de l'APDP, relus le 19/11/2026.

Le champ de la loi

Selon l'APDP, la loi s'applique aux traitements mis en œuvre par un responsable ou un sous-traitant établi à Monaco, que le traitement ait lieu à Monaco ou non. Elle s'applique aussi aux traitements de données de personnes se trouvant en Principauté, mis en œuvre par un responsable établi hors de Monaco, lorsque ces traitements sont liés à l'offre de biens ou de services ou au suivi du comportement de ces personnes. Une entreprise monégasque qui utilise un outil d'IA hébergé à l'étranger reste donc responsable de ce traitement.

Les principes et les droits

L'article 4 reprend six principes : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; sécurité. La personne concernée dispose de huit droits, dont le droit à l'information, d'accès, d'effacement, d'opposition et de portabilité.

Pour l'IA, l'article 19 est central : la personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage. La loi prévoit des exceptions, notamment lorsque la décision est nécessaire à un contrat, autorisée par la loi ou fondée sur le consentement explicite de la personne. Un outil qui trie seul des candidatures ou fixe seul un tarif individuel doit être examiné à cette aune.

Les obligations de l'entreprise

La fiche de l'APDP sur les obligations des professionnels (relue le 19/11/2026) résume les outils de mise en conformité :

Obligation Règle Question pour un outil d'IA
Registre des activités (art. 27) Obligatoire à partir de 50 salariés, et en dessous si le traitement n'est pas occasionnel, présente un risque, porte sur des données sensibles ou des infractions L'outil est-il utilisé régulièrement sur des données clients ?
Protection dès la conception (art. 23) Mesures intégrées dès le départ Les réglages limitent-ils les données traitées ?
Notification des violations (art. 32) À l'APDP dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures Le fournisseur vous préviendra-t-il à temps ?
Analyse d'impact (art. 35 et 36) Pour un traitement à risque élevé Voir l'analyse d'impact selon l'APDP à Monaco
Sous-traitance (art. 26) Contrat écrit avec des clauses minimales, garanties suffisantes Le contrat de l'éditeur couvre-t-il ces clauses ?
Délégué à la protection des données (art. 28 à 30) Obligatoire dans certains cas Votre activité est-elle concernée ?

L'article 109 prévoit des délais d'adaptation à compter de l'entrée en vigueur : un an pour la plupart des obligations, porté à trois ans pour l'analyse d'impact des traitements existants.

Les sanctions

Selon la fiche de l'APDP, la formation restreinte de l'Autorité peut prononcer un avertissement, une mise en conformité assortie d'une astreinte jusqu'à 10 000 € par jour, une limitation du traitement, une suspension des flux vers l'étranger, ou une amende administrative pouvant atteindre 5 000 000 € (ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial) ou 10 000 000 € (ou 4 %) selon le manquement.

Exemple fictif : une société de location saisonnière

Exemple inventé. Une entreprise de cinq salariés qui gère des locations d'appartements veut un assistant qui répond aux demandes des voyageurs sur son site. Les conversations contiennent des noms, des dates de séjour et parfois des informations sur la santé (accessibilité, allergies). Trois conséquences : le registre est à tenir malgré la petite taille, car l'outil fonctionne en continu et peut recevoir des données sensibles ; les voyageurs doivent être informés de l'usage de leurs données, au titre du droit à l'information, et l'entreprise choisit d'indiquer aussi clairement qu'ils échangent avec un assistant automatisé ; le contrat avec l'éditeur doit reprendre les clauses de l'article 26. L'entreprise décide aussi de ne pas laisser l'assistant confirmer seul une réservation.

Les limites

Cette page ne remplace ni le texte de la loi ni un avis juridique. Elle ne traite pas des règles particulières sur la vidéosurveillance, les données pénales ou la recherche en santé. L'APDP publie des guides et des délibérations : consultez-les avant une décision. Pour les transferts vers un prestataire établi en France, voir prestataire IA français pour une entreprise de Monaco.

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Questions fréquentes

Faut-il encore déclarer ses traitements à l'APDP avant d'utiliser un outil d'IA ?

En règle générale non : la loi n° 1.565 supprime la plupart des formalités préalables. Restent soumis à un avis préalable quelques traitements sensibles, comme la recherche dans le domaine de la santé, et certains transferts vers des pays sans protection adéquate demandent une autorisation.

Une entreprise de dix salariés doit-elle tenir un registre des traitements ?

La loi exempte en principe les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si le traitement présente un risque pour les droits des personnes, n'est pas occasionnel, porte sur des données sensibles ou sur des infractions. Un outil d'IA utilisé chaque jour sur des données clients n'est pas occasionnel : vérifiez votre cas.

La loi s'applique-t-elle à un éditeur d'IA étranger ?

Elle s'applique aussi à un responsable établi hors de Monaco lorsque le traitement porte sur des personnes se trouvant en Principauté et est lié à l'offre de biens ou de services ou au suivi de leur comportement.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://legimonaco.mc/tnc/loi/2024/12-03-1.565/
  2. https://legimonaco.mc/news/2024-12-19_3/
  3. https://apdp.mc/la-loi-n-1-565-du-3-decembre-2024/
  4. https://apdp.mc/wp-content/uploads/2025/10/La-nouvelle-Loi-en-9-points-cles.pdf
  5. https://apdp.mc/professionnels/connaitre-vos-obligations/

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