Guide
Entreprise monégasque et prestataire IA établi en France
Article 97 de la loi n° 1.565, contrat de l'article 26, Fonds Bleu et prestataire RCI : les points à régler avec un prestataire IA établi en France.
Mis à jour le
- les données traitées, la finalité et la durée ;
- la liste des sous-traitants ultérieurs, dont l'éditeur du modèle d'IA, et leurs pays ;
- l'usage ou non de vos données pour entraîner un modèle ;
- les mesures de sécurité et l'information en cas de violation de données, pour vous permettre de notifier l'APDP dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures ;
- l'aide du prestataire à votre analyse d'impact si elle est nécessaire (voir l'analyse d'impact) ;
- la restitution et l'effacement des données en fin de contrat.
Cette antenne est éditée par NLQ, établie à Bayonne, qui travaille à distance : la question du prestataire établi en France se pose donc aussi pour nous. Pour une entreprise de Monaco, confier un projet d'intelligence artificielle (IA) à un prestataire de Nice, de Lyon ou de Paris est courant. Les règles sont plus simples que pour un prestataire extra-européen, mais elles existent. Cette page les reprend d'après la loi n° 1.565 du 03/12/2024, les fiches de l'APDP et les conditions du Fonds Bleu, relues le 19/11/2026. Elle ne traite pas de fiscalité.
Le transfert de données vers la France
L'article 97 de la loi n° 1.565 pose le principe : un transfert de données personnelles hors de la Principauté peut s'effectuer sans formalité préalable vers un pays disposant d'un niveau de protection adéquat. Les États membres de l'Union européenne sont réputés disposer de ce niveau. Pour les autres pays, la liste est fixée par arrêté ministériel après avis de l'APDP.
La France étant membre de l'Union, une entreprise monégasque peut confier ses données à un prestataire établi en France sans demander d'autorisation de transfert. Attention toutefois à la chaîne complète : si l'outil installé par le prestataire repose sur un modèle d'IA hébergé hors de l'Union, ce second transfert doit lui aussi être examiné. Selon l'APDP, un transfert vers un pays sans protection adéquate demande des garanties appropriées, une dérogation prévue par la loi, ou à défaut une autorisation préalable.
Le flux inverse mérite aussi attention. Monaco ne figure pas parmi les pays reconnus adéquats par la Commission européenne (liste relue le 19/11/2026). Lorsque le prestataire établi en France renvoie des données personnelles à son client monégasque, il doit appliquer les règles de transfert du règlement général sur la protection des données (RGPD). Prévoyez-le dans le contrat.
Le contrat de sous-traitance
Selon la fiche de l'APDP, tout recours à un sous-traitant doit être régi par un contrat dont les clauses minimales figurent à l'article 26, et le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles. Le sous-traitant a ses propres obligations : registre, dans certains cas délégué à la protection des données et représentant en Principauté.
Points à faire figurer noir sur blanc :
- les données traitées, la finalité et la durée ;
- la liste des sous-traitants ultérieurs, dont l'éditeur du modèle d'IA, et leurs pays ;
- l'usage ou non de vos données pour entraîner un modèle ;
- les mesures de sécurité et l'information en cas de violation de données, pour vous permettre de notifier l'APDP dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures ;
- l'aide du prestataire à votre analyse d'impact si elle est nécessaire (voir l'analyse d'impact) ;
- la restitution et l'effacement des données en fin de contrat.
Le Fonds Bleu et le choix du prestataire
Si vous comptez sur un cofinancement du Fonds Bleu, le choix du prestataire n'est pas neutre. Les conditions particulières, mises à jour le 12/05/2026, indiquent que les professionnels du numérique doivent prioritairement opérer en Principauté si la compétence existe sur place, et retiennent parmi les critères d'évaluation l'immatriculation du prestataire au répertoire du commerce et de l'industrie monégasque. Si la compétence n'existe pas à Monaco, le projet est étudié de façon spécifique. Voir Fonds Bleu et Extended Monaco. Pour un professionnel qui envisage plutôt de s'établir lui-même en Principauté, les démarches sont sur créer une activité IA à Monaco.
Monnaie et organisation à distance
Monaco et la France utilisent l'euro : pas de risque de change. Restent l'échéancier, les conditions de paiement et la question des taxes, hors du champ de cette page. Pour un travail à distance, créez des comptes nominatifs pour chaque intervenant, limitez leurs droits à la durée du projet et commencez avec des documents d'essai anonymisés.
Réversibilité : prévoir la sortie dès l'entrée
Un projet confié à un prestataire extérieur doit pouvoir lui survivre. Demandez que les consignes, les réglages et la documentation de l'outil vous soient remis, et que vos données puissent être exportées dans un format lisible. Si le prestataire disparaît ou si vous changez de fournisseur, vous pourrez reprendre le travail sans tout recommencer.
Exemple fictif : une société de gestion de yachts
Exemple inventé. Une société de neuf salariés veut un assistant qui prépare les fiches d'entretien à partir des rapports des équipages. Elle reçoit le devis d'un prestataire niçois. Elle constate que le transfert vers la France ne demande pas d'autorisation, mais que le modèle d'IA proposé est hébergé aux États-Unis : elle demande une alternative hébergée dans l'Union, l'obtient, et fait inscrire dans le contrat l'absence d'entraînement sur ses données. Comme le prestataire n'est pas immatriculé à Monaco, elle interroge le Fonds Bleu avant de signer, pour savoir si son projet peut être étudié de façon spécifique, plutôt que de compter sur un cofinancement incertain.
Les limites
Cette page n'est pas un avis juridique et ne traite d'aucune règle fiscale. Le contenu exact des clauses de l'article 26 est à lire dans la loi. Pour le cadre général, voir la loi n° 1.565 et l'IA et Monaco et l'Union européenne.
En parler
Avant de comparer des devis, passez la liste de contrôle. Un échange gratuit en visio permet ensuite de vérifier les points restés ouverts.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation de l'APDP pour confier des données à un prestataire en France ?
Non, pour le transfert lui-même : l'article 97 de la loi n° 1.565 répute adéquats les États membres de l'Union européenne. Les autres obligations de la loi, comme le contrat de sous-traitance, s'appliquent toujours.
Un projet confié à un prestataire français peut-il être cofinancé par le Fonds Bleu ?
Les conditions particulières demandent un prestataire opérant prioritairement en Principauté et immatriculé au RCI monégasque ; si la compétence n'existe pas à Monaco, le projet est étudié de façon spécifique. Renseignez-vous avant de signer.
Cette page traite-t-elle de la facturation et des taxes ?
Elle mentionne la monnaie, mais pas les règles de taxe applicables à une prestation fournie depuis la France : demandez l'avis de votre expert-comptable.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://legimonaco.mc/tnc/loi/2024/12-03-1.565/
- https://apdp.mc/wp-content/uploads/2025/10/La-nouvelle-Loi-en-9-points-cles.pdf
- https://apdp.mc/professionnels/connaitre-vos-obligations/
- https://monentreprise.gouv.mc/thematiques/numerique/le-programme-extended-monaco-entreprises/conditions-particulieres-fonds-bleu
- https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en