Guide
Monaco, l'Union européenne et l'AI Act : qui est concerné ?
Monaco hors UE mais dans son territoire douanier, accord d'association suspendu, transferts de données : quand l'AI Act concerne une entreprise monégasque.
Mis à jour le
Monaco entretient avec l'Union européenne une relation sans équivalent : la Principauté n'en est pas membre, mais elle utilise l'euro et fait partie de son territoire douanier. Pour une entreprise monégasque qui utilise ou vend de l'intelligence artificielle (IA), cette situation pose deux questions : le règlement européen sur l'IA, dit AI Act, la concerne-t-il, et comment circulent les données entre Monaco et ses voisins ? Cette page répond d'après les sources officielles monégasques et européennes, relues le 19/11/2026.
Ce qui lie Monaco à l'Union
Selon le Service européen pour l'action extérieure, Monaco fait partie du territoire douanier de l'Union grâce à sa relation particulière avec la France, se trouve à l'intérieur des frontières extérieures de l'espace Schengen, et un accord monétaire lui permet d'utiliser l'euro comme monnaie légale. Le Gouvernement princier présente Monaco comme le seul pays tiers intégré au territoire douanier européen.
Monaco n'est pas pour autant soumis à l'ensemble du droit de l'Union. Les négociations d'un accord d'association, ouvertes en 2015 avec l'Andorre et Saint-Marin, ont été suspendues en 2023 : d'après le Gouvernement princier, les deux parties ont constaté que le modèle envisagé ne convenait pas, notamment au regard des lignes rouges monégasques sur les conditions de vie, de travail et de logement. La Commission européenne indique que l'Andorre et Saint-Marin ont signé leur accord le 19/10/2026, et que les discussions avec Monaco sont suspendues depuis septembre 2023.
Quand l'AI Act concerne une entreprise monégasque
L'article 2 du règlement (UE) 2024/1689 en fixe le champ. Trois situations peuvent concerner une entreprise établie à Monaco :
- Elle fournit un système d'IA mis sur le marché de l'Union : le règlement s'applique aux fournisseurs, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers.
- Elle utilise un système d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'Union : le règlement vise aussi les fournisseurs et déployeurs d'un pays tiers dans ce cas. Un rapport rédigé avec l'IA pour un client niçois, ou un assistant qui répond à des clients résidant en France, pose la question.
- Elle fournit un système d'IA à haut risque : l'article 22 demande alors au fournisseur établi hors de l'Union de désigner, par mandat écrit, un mandataire établi dans l'Union.
Une entreprise qui utilise un outil d'IA uniquement pour ses besoins internes à Monaco, sans que les résultats soient utilisés dans l'Union, n'entre en principe dans aucun de ces cas. Mais la frontière est vite franchie dans une économie dont beaucoup de clients et de salariés vivent en France.
Le calendrier a été modifié par l'omnibus numérique européen. D'après le calendrier publié par le service d'assistance de la Commission, les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 02/08/2026 et celles des systèmes à haut risque de l'annexe III à partir du 02/12/2027. Le détail figure sur la page champ d'application de l'AI Act.
Les données : un flux facile, l'autre non
De Monaco vers l'Union. L'article 97 de la loi n° 1.565 prévoit que les États membres de l'Union européenne sont réputés disposer d'un niveau de protection adéquat. Une entreprise monégasque peut donc confier des données à un prestataire établi en France ou ailleurs dans l'Union sans formalité préalable de transfert, sous réserve des autres règles de la loi.
De l'Union vers Monaco. Monaco ne figure pas dans la liste des pays reconnus adéquats par la Commission européenne, relue le 19/11/2026. Un prestataire établi dans l'Union qui transfère des données personnelles vers Monaco doit donc s'appuyer sur une autre base prévue par le règlement général sur la protection des données (RGPD), par exemple des clauses contractuelles types. C'est un point à régler dans le contrat dès le départ.
Trois questions à poser à son fournisseur d'outil d'IA
Demandez-lui où sont traitées les données, et si un modèle d'IA hébergé hors de l'Union intervient. Demandez s'il se considère comme fournisseur au sens du règlement européen et quelles informations de transparence il met à disposition des utilisateurs. Demandez enfin quelles clauses il propose pour les transferts de données, dans un sens comme dans l'autre. Ses réponses écrites serviront de base à votre propre analyse.
Exemple fictif : un cabinet d'expertise comptable
Exemple inventé. Un cabinet monégasque de onze personnes, dont la moitié des clients sont des entreprises françaises, veut utiliser un outil d'IA pour préparer des notes de synthèse. Les notes sont lues par des dirigeants établis en France : les résultats sont utilisés dans l'Union. Le cabinet vérifie donc les obligations qui pourraient s'appliquer à un déployeur, garde une relecture signée de chaque note et note dans son registre que l'outil est hébergé dans l'Union, ce qui ne pose pas de difficulté au regard de l'article 97.
Les limites
L'application de l'AI Act à un cas réel dépend des faits ; cette page ne tranche aucune situation particulière et ne constitue pas un avis juridique. La relation entre Monaco et l'Union peut évoluer : relisez les sources à la date de votre décision.
En parler
Pour cadrer votre projet, passez la liste de contrôle et lisez la page sur le prestataire établi en France. Un échange gratuit en visio permet ensuite de confronter votre lecture.
Questions fréquentes
Le règlement européen sur l'IA s'applique-t-il automatiquement à Monaco ?
Non : Monaco n'est pas membre de l'Union européenne. Le règlement peut toutefois concerner une entreprise monégasque qui met un système d'IA sur le marché de l'Union, ou dont les résultats produits par un système d'IA sont utilisés dans l'Union.
Où en est l'accord d'association entre Monaco et l'Union européenne ?
Les négociations, ouvertes en 2015, ont été suspendues en 2023 d'un commun accord, selon le Gouvernement princier. L'Andorre et Saint-Marin ont signé leur accord le 19/10/2026 ; Monaco n'en fait pas partie.
Monaco est-il reconnu par l'Union européenne pour la protection des données ?
Monaco ne figure pas dans la liste des pays reconnus par la Commission européenne relue le 19/11/2026. Un transfert de données personnelles depuis l'Union vers Monaco demande donc d'autres garanties prévues par le RGPD.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.gouv.mc/en/policy-practice/enhancing-monaco-s-position-on-the-international-stage/working-with-the-european-union
- https://www.eeas.europa.eu/eeas/european-union-and-principality-monaco_en
- https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/andorra-and-san-marino-sign-association-agreement-move-closer-eu-2026-10-19_en
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
- https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act
- https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en
- https://legimonaco.mc/tnc/loi/2024/12-03-1.565/