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Analyse d'impact APDP à Monaco : un projet IA est-il visé ?
Les huit critères de l'arrêté n° 2025-361, la règle des deux critères, le contenu attendu et la consultation de l'APDP, pour un projet d'IA.
Mis à jour le
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est l'un des outils introduits par la loi n° 1.565 du 03/12/2024. Elle sert à identifier, avant de lancer un traitement, les risques qu'il fait courir aux personnes, et à prévoir les mesures pour les réduire. Pour une entreprise monégasque qui envisage un outil d'intelligence artificielle (IA), la question est simple : mon projet fait-il partie des traitements à risque élevé ? Cette page applique les critères officiels, d'après l'arrêté ministériel n° 2025-361 du 14/07/2025 et la fiche de l'APDP « L'analyse d'impact relative à la protection des données personnelles » d'octobre 2025, relus le 19/11/2026.
Ce que dit la loi
L'article 35 de la loi n° 1.565 impose une analyse d'impact lorsqu'un traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, « notamment en cas de recours à une nouvelle technologie », selon les termes repris par l'APDP. La loi cite quatre cas de risque élevé, sans que la liste soit exhaustive : l'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels sur laquelle sont fondées des décisions ; le traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales ; la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public ; l'utilisation à grande échelle d'un identifiant numérique.
Les huit critères de l'arrêté n° 2025-361
L'article 1er de l'arrêté liste huit critères. Voici chacun, avec la question qu'il pose pour un outil d'IA :
| Critère | Exemple d'outil d'IA concerné |
|---|---|
| 1. Évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels, y compris le profilage | Outil qui note les clients selon leur comportement d'achat |
| 2. Décision automatisée produisant des effets juridiques ou similaires | Outil qui accepte ou refuse seul une demande |
| 3. Surveillance systématique | Analyse automatique des courriels sortants des salariés |
| 4. Données sensibles, pénales ou soupçons d'activité illicite | Assistant qui lit des dossiers médicaux |
| 5. Croisement ou combinaison d'ensembles de données | Outil qui rapproche le fichier clients et des données de réseaux sociaux |
| 6. Personnes vulnérables (enfants, salariés, personnes âgées, personnes handicapées…) | Outil d'évaluation des salariés |
| 7. Utilisation innovante ou nouvelles solutions technologiques ou organisationnelles | Premier déploiement d'un modèle d'IA générative sur des données personnelles |
| 8. Traitement empêchant d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat | Tri automatique des demandes de location |
L'APDP précise que la liste des personnes vulnérables, tirée de l'exposé des motifs de la loi, comprend « en sus des enfants, les salariés ». Un outil d'IA appliqué aux données des salariés remplit donc souvent le critère 6.
La règle des deux critères
L'article 2 de l'arrêté pose la règle : un traitement qui remplit au moins deux critères est susceptible d'engendrer un risque élevé. Le responsable peut aussi considérer qu'un seul critère suffit, selon le contexte. Pour un traitement à grande échelle, un seul critère suffit (article 3), et l'utilisation d'un identifiant numérique suffit aussi (article 4).
Conséquence pratique : un outil d'IA générative déployé pour la première fois sur des données personnelles remplit souvent le critère 7. Il suffit alors d'un second critère, par exemple des données de salariés ou de santé, pour que l'analyse d'impact devienne nécessaire.
Contenu et calendrier de l'analyse
Selon la fiche de l'APDP, l'analyse est menée avant la mise en œuvre du traitement et contient au minimum : une description systématique des opérations et des finalités ; une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité ; une évaluation des risques ; les mesures prévues pour y faire face. Le délégué à la protection des données, s'il existe, est consulté ; le sous-traitant, par exemple l'éditeur de l'outil, doit fournir son aide et les informations nécessaires. L'analyse est conservée et communiquée à l'APDP sur demande, et réévaluée si le risque change.
Si des risques résiduels élevés subsistent, l'article 36 impose de consulter l'APDP au préalable. L'Autorité dispose de huit semaines au plus pour rendre un avis écrit, prolongeables de six semaines pour un traitement complexe. Le manquement à ces obligations est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 5 000 000 € ou, pour une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Exemple fictif : un outil d'aide au recrutement
Exemple inventé. Une société de services de trente salariés veut un outil qui classe les candidatures reçues pour ses postes d'accueil. Lecture des critères : profilage des candidats (critère 1), usage innovant d'un modèle d'IA (critère 7), et risque d'écarter une personne d'un contrat de travail (critère 8). Trois critères : l'analyse d'impact s'impose. La société décide de limiter l'outil à un regroupement des candidatures par compétences déclarées, sans classement, avec une lecture humaine de chaque dossier, et documente ce choix dans l'analyse.
Les limites
L'arrêté et la fiche de l'APDP donnent des critères ; leur application à un cas réel reste une appréciation du responsable, qui doit pouvoir la justifier. Cette page n'est pas un avis juridique. Pour les autres obligations, voir la loi n° 1.565 et l'IA ; pour l'approche européenne voisine, la page sur l'analyse d'impact d'un développement d'IA peut servir de comparaison.
En parler
Passez votre projet au crible des huit critères avec la personne qui l'utilisera, puis réservez un échange gratuit pour confronter votre lecture. La liste de contrôle reprend cette étape.
Questions fréquentes
Utiliser un assistant d'IA générative suffit-il à rendre l'analyse d'impact obligatoire ?
Pas à lui seul. L'utilisation innovante d'une technologie est l'un des huit critères ; la règle générale demande qu'au moins deux critères soient remplis, sauf si le responsable estime qu'un seul suffit compte tenu du contexte. Un assistant qui traite des données de santé, par exemple, en remplit déjà deux.
Peut-on se passer d'analyse d'impact si l'on pense que le risque est faible ?
Oui, mais le responsable doit être en mesure de démontrer que le traitement n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé, selon l'ordonnance souveraine n° 11.327 citée par l'APDP. En cas de doute, l'APDP recommande d'en faire une.
Combien de temps l'APDP a-t-elle pour répondre à une consultation préalable ?
Huit semaines au plus pour rendre un avis écrit, délai qui peut être prolongé de six semaines pour un traitement complexe, selon la fiche de l'APDP d'octobre 2025.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :