Liste
Projet IA dans une entreprise de Monaco : liste de contrôle
Dix vérifications avant de lancer un projet d'IA à Monaco : tâche, données, loi n° 1.565, analyse d'impact, prestataire, Union européenne, Fonds Bleu.
Mis à jour le
Avant de signer un devis ou de souscrire un abonnement, une entreprise de la Principauté peut passer son projet d'intelligence artificielle (IA) au crible de ces dix questions. Elles reprennent, dans l'ordre, les règles monégasques sur les données, la relation avec l'Union européenne et les dispositifs publics. Les sources ont été relues le 19/11/2026. Ce document est un outil de préparation, pas un avis juridique.
Le projet
- La tâche tient en une phrase. Par exemple : « préparer le compte rendu d'une visite de bien à partir des notes vocales de l'agent ». Si la phrase ne vient pas, le projet n'est pas encore mûr.
- Un indicateur est choisi, avec sa valeur actuelle. Temps passé, délai de réponse, erreurs relevées. Sans valeur de départ, impossible de juger l'essai.
- Un responsable est nommé. Il suit l'essai, tranche les questions et décide de la suite.
Les données et la loi n° 1.565
- Les données qui entrent dans l'outil sont listées, catégorie par catégorie : clients, salariés, données de santé, données financières. La loi s'applique dès qu'un outil traite des données personnelles, y compris s'il est hébergé hors de Monaco (voir la loi n° 1.565 et l'IA).
- La question du registre est tranchée. Il est obligatoire à partir de 50 salariés, et en dessous si le traitement n'est pas occasionnel, présente un risque, porte sur des données sensibles ou des infractions.
- Les huit critères de risque élevé sont passés en revue. L'arrêté ministériel n° 2025-361 du 14/07/2025 les fixe ; au moins deux critères remplis rendent en principe l'analyse d'impact nécessaire (voir l'analyse d'impact).
- Aucune décision ne repose sur le seul traitement automatisé, ou bien l'exception applicable est identifiée : l'article 19 de la loi protège la personne contre une décision produisant des effets juridiques prise sur ce seul fondement.
Le prestataire et les frontières
- Le contrat de sous-traitance est lu : clauses minimales de l'article 26, sous-traitants ultérieurs, pays de traitement, entraînement sur vos données, notification des violations. Pour un prestataire établi dans l'Union, aucun transfert ne demande d'autorisation (article 97) ; voir prestataire IA établi en France.
- Le lien avec l'Union européenne est vérifié. Si les résultats de l'outil sont utilisés dans l'Union, par exemple par des clients établis en France, le règlement européen sur l'IA peut s'appliquer (voir Monaco et l'Union européenne).
Le financement
- Les dispositifs publics sont examinés. L'autodiagnostic d'Extended Monaco Entreprises, en 35 questions, aide à situer l'entreprise. Le Fonds Bleu peut cofinancer jusqu'à 70 % de la valeur hors taxes d'un projet numérique, avec un prestataire immatriculé au RCI et opérant prioritairement en Principauté (voir Fonds Bleu et Extended Monaco).
Qui associer au remplissage
Trois personnes suffisent dans la plupart des entreprises : celle qui fera le travail avec l'outil, celle qui connaît les clients et leurs attentes, et celle qui signe les contrats. La première voit les usages réels, la deuxième les risques pour la relation client, la troisième les engagements. Si l'une d'elles manque, certaines questions resteront sans réponse.
Exemple fictif : la liste remplie par un cabinet d'architectes
Exemple inventé. Un cabinet de six personnes veut un outil qui rédige les notices descriptives des projets à partir des plans et des notes de réunion. Tâche : rédiger un premier jet de notice. Indicateur : environ trois heures par notice aujourd'hui. Responsable : l'architecte associé. Données : noms et coordonnées des maîtres d'ouvrage, aucune donnée sensible. Registre : l'outil servira chaque semaine, le traitement n'est donc pas occasionnel ; le cabinet tient un registre simple. Critères de risque élevé : seul le critère d'utilisation innovante est rempli ; le cabinet consigne pourquoi il n'estime pas le risque élevé. Décision automatisée : non, chaque notice est relue et signée. Prestataire : établi en France, contrat lu. Union européenne : deux clients résident en France ; les notices produites y sont utilisées, le cabinet le note. Financement : dossier Fonds Bleu à l'étude. Essai : deux mois.
Faire le bilan de l'essai
Fixez la date du bilan dès le départ, par exemple huit semaines après la mise en service. Ce jour-là, comparez l'indicateur à sa valeur initiale, relisez les incidents notés pendant l'essai et demandez à chaque utilisateur s'il garderait l'outil. Mettez aussi à jour le registre et, si le traitement a changé, réévaluez l'analyse d'impact : l'APDP rappelle qu'elle doit être revue lorsque le risque évolue.
Les limites
La liste couvre les questions les plus fréquentes, pas les règles propres aux secteurs réglementés (banque, santé, professions juridiques), qui s'ajoutent. Les sources peuvent évoluer : relisez-les à la date de votre décision. Le secteur numérique en chiffres donne un aperçu des compétences présentes en Principauté.
Partager la liste
Une liste remplie se discute mieux à plusieurs. Vous pouvez la soumettre à un pair lors d'un échange gratuit en visio. Si vous devez trancher une question précise, comme le choix d'un prestataire ou la nécessité d'une analyse d'impact, une séance avec un expert se conclut par un compte rendu écrit.
Questions fréquentes
Par quelle étape commencer ?
Par la tâche et les données. Tant que l'on ne sait pas quelles données entrent dans l'outil, on ne peut répondre ni à la question du registre, ni à celle de l'analyse d'impact, ni à celle du transfert.
Cette liste vaut-elle conformité à la loi n° 1.565 ?
Non. Elle aide à poser les bonnes questions ; la conformité dépend des réponses apportées et de leur documentation. En cas de doute, l'APDP publie des guides et peut être interrogée.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://legimonaco.mc/tnc/loi/2024/12-03-1.565/
- https://legimonaco.mc/tnc/arrete-ministeriel/2025/07-14-2025-361/
- https://apdp.mc/professionnels/connaitre-vos-obligations/
- https://monentreprise.gouv.mc/thematiques/numerique/le-programme-extended-monaco-entreprises/conditions-particulieres-fonds-bleu
- https://monentreprise.gouv.mc/extended-monaco-entreprises